Autorisations d’urbanisme
Les travaux d’aménagement, de construction et de démolition doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la commune.
Sont concernés les travaux portant sur des bâtiments (habitations et annexes), extensions, clôtures, abris de jardin, piscines, vérandas, abris, fenêtres, portes, isolation, panneaux solaires, etc…
L’omission d’une telle formalité constitue une infraction pouvant entraîner l’acquittement d’une amende et la remise en état initial du bâtiment.
L’autorisation sera accordée après instruction d’un dossier et vérification de la conformité du projet aux règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et du PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation).
Il convient ainsi de transmettre à la mairie, en dépôt papier ou via la plateforme holtzheim.ads.strasbourg.eu :
– une Déclaration Préalable : pour les travaux divers ou les constructions d’une surface de moins de 20 m² (moins de 40 m² pour les extensions de bâtiments existants), si la surface totale du bâtiment ne dépasse pas le seuil des 150 m² (emprise au sol ou surface plancher)
– une demande de Permis de Construire : pour les autres projets de construction
– une demande de Permis de Démolir : pour toute démolition partielle ou totale
Pour vous aider à préparer votre dossier :
Fiche-pratique-pour-réaliser-vos-dossiers-de-demande-de-travaux.pdf (538 KB)
Précisions pour les projets dans les zones repérées au PPRI :
Tous les dossiers relatifs à des projets de piscine ou de bâti en zone inondable doivent impérativement comporter un plan de coupe sur le terrain et la construction projetée, avec
• l’indication du niveau NGF – IGN69 du terrain naturel
• le niveau de référence PPRI
• le niveau du rez-de-chaussée de la construction projetée (dessus dalle)
• le niveau du sous-sol le cas échéant (dessus béton de sol).
Travaux et interventions impactant le domaine public
Si les travaux nécessitent une occupation du domaine public pendant leur réalisation, par exemple pour la pose d’un échafaudage ou d’une benne, le formulaire ci-après devra être remis complété en mairie pour établissement d’un arrêté municipal.
Formulaire-demande-darrêté-circulation.pdf (620 KB)
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Holtzheim a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse https://holtzheim.ads.strasbourg.eu
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Holtzheim.