Obligation déclarative des résidences, des biens locatifs ou vacants
Depuis janvier 2023 a été ouvert un nouveau module du « gérer mes biens immobiliers » permettant de déclarer en ligne la situation d’occupation des biens et les loyers. Tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne [...]