Depuis janvier 2020, la conciliation est un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

Cependant, dans les conditions de crise sanitaire liée au COVID-19, les permanences en mairie ne sont provisoirement plus assurées.

Des justiciables peuvent toutefois saisir le conciliateur, M. DINOT,