Obligation déclarative des résidences, des biens locatifs ou vacants
Depuis janvier 2023 a été ouvert un nouveau module du « gérer mes biens immobiliers » permettant de déclarer en ligne la situation d’occupation des biens et les loyers.
Tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Pour accéder au service « Gérer mes biens immobiliers », vous devrez :
- Créer votre espace professionnel (si cela n’a pas déjà été réalisé pour un autre service). Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/creer_espace_pro_expert.pdf
- Adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers ». Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_mes_biens_immobiliers.pdf
- Désigner des délégataires (si vous le souhaitez). Un pas-à-pas est disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/designer_delegataire.pdf