1) Procédure de reconnaissance des AT – MP.
Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles relevant du régime général et déclarés à partir du 1er décembre 2019.
2) Inaptitude et rupture conventionnelle.
Un arrêt du 9 mai 2019 tranche l’une des dernières questions restant en débat en matière de recours à la rupture conventionnelle individuelle. La Cour de Cassation pose ainsi pour principe que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste après un accident du travail.
3) Prise en charge des soins pour les plus démunis.
Au 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire(CMU-C) absorbera l’aide à la complémentaire santé (ACS). Deux textes publiés au Journal Officiel du 23 juin détaillant les modalités d’octroi de cette CMU-C élargie, qui doit permettre aux plus précaires l’accès à un large panier de soins sans reste à charge à moins d’un euro par jour.
Toutes précisions ou renseignements peuvent être obtenu au siège de l’UNIAT.
Ces questions peuvent aussi être abordées lors de nos permanences.